La réponse n’est pas un simple oui ou non. Elle dépend du type de véhicule que vous visez, de votre situation personnelle et d’une réforme législative passée quasi inaperçue en 2017 qui a changé les règles du jeu. Faisons le point, cas par cas, sans langue de bois.
Ce que dit la loi depuis 2017
Avant novembre 2016, n’importe qui pouvait figurer comme titulaire principal d’un certificat d’immatriculation, permis ou pas. Ce flou juridique a longtemps été exploité : des conducteurs immatriculaient leur voiture au nom de leur conjoint, de leur enfant mineur ou d’un proche sans permis. Objectif ? En cas d’infraction relevée par radar, le PV partait au titulaire qui, lui, ne perdait aucun point.
La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, complétée par le décret n°2017-1278, a mis fin à ce système. Désormais, le titulaire principal d’une carte grise doit obligatoirement détenir un permis de conduire valide et correspondant à la catégorie du véhicule. Un permis A ne suffit pas pour immatriculer une voiture. Un permis B ne suffit pas pour immatriculer un poids lourd. La cohérence est désormais obligatoire.
Cas n°1 : la voiturette (ou voiture sans permis)
C’est souvent pour ça que la question est posée, et c’est aussi le cas le plus simple.
Qu’est-ce qu’une voiture sans permis exactement ?
Une voiture sans permis (VSP), aussi appelée voiturette ou quadricycle léger à moteur, est un véhicule bridé à 45 km/h maximum, équipé d’un moteur de faible cylindrée. Sur la carte grise, elle apparaît sous le genre national QM (quadricycle à moteur). Pensez Aixam, Ligier, Microcar : de petites voitures à deux places, présentes partout en ville et à la campagne.
L’immatriculation d’une voiturette est obligatoire
Pas de permis B requis pour la conduire, mais une carte grise est indispensable pour circuler légalement. Les démarches sont identiques à celles d’une voiture classique : tout se fait en ligne, soit sur le site de l’ANTS, soit via un professionnel agréé par l’État. La préfecture n’accepte plus aucune demande en guichet depuis le 1er novembre 2017.
Côté budget, bonne nouvelle : la carte grise d’une voiturette est exonérée de taxe régionale et d’écotaxes. Le coût total tourne autour de 13,76 € pour un modèle électrique, et ne dépasse jamais cent euros pour les autres. Une fois la demande validée, vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), valable un mois, en attendant la carte grise définitive.
Les documents à fournir sont les mêmes que pour n’importe quel véhicule :
- Le formulaire Cerfa n°13750
- Une pièce d’identité valide
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- La facture d’achat ou le certificat de cession
- L’attestation d’assurance du véhicule
- Le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 5 ans (obligation depuis le 15 avril 2024)
Qui peut conduire une voiturette ?
Ça dépend de votre année de naissance. Si vous êtes né avant le 1er janvier 1988, aucun titre de conduite n’est requis. Si vous êtes né après cette date, il vous faut au minimum le permis AM (anciennement BSR), accessible dès 14 ans. Les quadricycles lourds (4 places, plus puissants) relèvent d’une autre catégorie et nécessitent le permis B1, à partir de 16 ans.
Cas n°2 : une voiture classique, et vous n’avez pas le permis
La situation est plus complexe, mais des solutions légales existent.
La solution de la cotitularité
C’est la voie la plus courante. Vous ne pouvez pas être titulaire principal de la carte grise sans permis, mais vous pouvez en être cotitulaire. Concrètement, une personne de confiance qui dispose du permis adéquat est désignée comme titulaire principal. Vous apparaissez à ses côtés en tant que copropriétaire du véhicule.
La démarche requiert une lettre manuscrite signée par vous, précisant que vous désignez Monsieur ou Madame X comme titulaire principal, et vous-même comme cotitulaire, au motif que vous ne disposez pas du permis correspondant. C’est simple, légal, et reconnu par l’administration.
Attention toutefois : être cotitulaire ne vous donne aucun droit de conduire le véhicule. Ce point est essentiel. La copropriété d’un véhicule et le droit de le conduire sur la voie publique sont deux choses totalement distinctes.
Le cas de l’héritage ou de la succession
Vous pouvez parfaitement hériter d’un véhicule sans avoir le permis de conduire. La loi ne vous interdit pas d’être propriétaire d’une voiture. En revanche, pour l’immatriculer à votre nom, la règle de la cotitularité s’applique là aussi : un titulaire principal avec le bon permis doit être désigné si vous souhaitez que le véhicule circule légalement.
Le cas des entreprises et personnes morales
L’obligation de présenter un permis de conduire ne s’applique pas aux sociétés. Une entreprise peut immatriculer un véhicule en son nom sans que personne ne soit personnellement désigné avec un permis dans le dossier. C’est une spécificité réservée aux personnes morales.
Les documents indispensables, permis ou pas
Quelle que soit votre situation, certains documents restent systématiquement requis pour toute immatriculation :
- Le formulaire Cerfa 13750 dûment rempli
- Une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une attestation d’assurance valide (exigée depuis 2017, sans elle le dossier est bloqué)
- La facture d’achat ou le certificat de cession signé, avec l’ancienne carte grise barrée pour un véhicule d’occasion
Posséder une voiture et avoir le droit de la conduire : deux choses différentes
C’est le point que tout le monde confond. Être propriétaire d’un véhicule, même en être cotitulaire sur la carte grise, ne vous autorise en aucun cas à prendre le volant sans permis valide. Conduire sans permis reste une infraction pénale, quelle que soit votre part de propriété sur le véhicule.
La cotitularité est une solution pour gérer administrativement un bien. Pas un contournement du code de la route.
En résumé
| Situation | Immatriculation possible ? | Conditions |
|---|---|---|
| Voiturette (VSP) | Oui | Démarches classiques, pas de permis B requis |
| Voiture classique, sans permis | Oui, en cotitulaire | Titulaire principal avec permis adéquat obligatoire |
| Héritage d’un véhicule | Oui, en cotitulaire | Même règle que ci-dessus |
| Société / personne morale | Oui | Pas d’obligation de permis pour les personnes morales |
| Mineur | Non (titulaire principal) | Représentant légal en titulaire principal |
